1. L’emploi d’un salarié, sans avis médical d’aptitude à son poste de travail, est illégal.

2. En cas d’Accident du Travail ou de Maladie Professionnelle, ou en cas de handicap ou de maladie restreignant l’aptitude :

· Le non respect des restrictions d’aptitude formulées par le médecin du travail entraîne la faute inexcusable de l’employeur ;

· La non observation des demandes de l’inspection du travail en matière de santé de sécurité, d’hygiène et de conditions de travail de l’entreprise entraîne des sanctions pénales.

3. La visite de pré-reprise s’effectue à l’initiative du salarié par le médecin du travail dans le respect du secret médical et de la suspension du contrat de travail. Elle a pour unique objet de préparer la reprise.

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10 PROPOSITIONS DU SLMT

POUR LA VISITE DE PRE-REPRISE

Qui sommes nous ?

Nous sommes des médecins du travail exerçant en service interentreprises ou autonome.

Nous faisons le constat que les réformes annoncées de la médecine du travail se préparent sans véritable débat social.

Notre groupement est sans attache politique ni syndicale. Nous avons décidé de nous rassembler sur des bases exclusivement professionnelles pour en appeler à toute la profession.

Ensemble, nous pourrons imposer que les valeurs fondatrices de notre spécialité médicale restent le coeur des réformes en gestation.

APPEL

La survie de la médecine du travail telle qu’elle s’est développée et enrichie depuis sa création est aujourd’hui remise en cause par des projets de réforme. Sous prétexte de réformer l’organisation de la médecine du travail, qui en a certainement besoin, de tous côtés on nous propose des changements si profonds et apparemment si contradictoires qu’ils n’aboutiront, s’ils voyaient le jour, qu’à liquider notre spécialité médicale. Deux risques menacent.

D’abord celui de laisser la pénurie de médecins du travail détruire les institutions et la discipline faute d’acteur. Si le déficit démographique attendu est beaucoup plus grave que pour les autres disciplines médicales, c’est parce qu’il est organisé  depuis des années.

Nous avons rédigé ce texte de rassemblement. Faites le connaître largement autour de vous. Si vous décidez de le soutenir, manifestez votre soutien en le signant et en le faisant savoir.

Quels objectifs ?

Nous nous mobilisons pour que les projets de réforme soient réellement discutés par tous.

Les médecins du travail doivent prendre toute leur part dans ce débat.

Bien entendu, les salariés et leurs représentants, tout comme les employeurs ont aussi à faire valoir leur conception de l’organisation de la santé au travail.

Mais les professionnels des services de santé au travail, et en ce qui nous concerne, les médecins du travail, ne doivent pas remettre à d’autres le soin de décider pour eux ce que sera leur métier.

INFORMATION

Voici des textes importants. Nous les mettons à votre disposition avec, pour certains, nos commentaires

Voir la liste des signataires de l’appel ...

Pour lire l’appel et le signer, suivre ce lien...

La médecine du travail est-elle menacée ?

Adoptée par les députés et sénateurs en même temps que la loi sur les retraites, la réforme de la médecine du travail, introduite lors de la discussion parlementaire, n’est néanmoins pas entrée en vigueur. Elle a été invalidée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 9 novembre 2010 en raison de l’absence de lien direct avec l’objet initial du texte déposé. Bien que couvertes par le fracas de la contestation contre les modifications des régimes de retraites, les oppositions à cette réforme n’en ont pas été moins fortes. Elles pourraient être ravivées si les deux propositions de loi – l’une déposée au Sénat le 10 novembre 2010, l’autre à l’Assemblée, le 7 décembre – venaient à être discutées. Schématiquement, deux positions s’affrontent. La première représentée par le Professeur Paul Frimat, voit dans ces textes une chance de modernisation de la médecine du travail. La seconde défendue par le collectif « Sauvons la médecine du travail » y décèle au contraire les germes de sa destruction.

Nous reproduisons, avec l'aimable autorisation des Editions Dalloz, le texte d’une controverse entre les Professeurs Frimat et Guillon.

Communiqué SLMT n° 24

IL EST ENCORE TEMPS DE STOPPER

LA MAINMISE DU MEDEF SUR LA SANTE AU TRAVAIL.

Si rien ne s’y oppose, le 1er juillet prochain, s’appliqueront les dispositions légales et réglementaires préparées par le Medef. Elles auront pour conséquence d’anéantir l’un des acquis de 1946 : une médecine préventive, spécialisée dans les interactions du travail et de la santé, dont l’objet exclusif était de prévenir les altérations de la santé du fait du travail.

Les modifications introduites par ces textes entérinent la disparition de la médecine du travail. Elles bouleversent ses fondements techniques, éthiques et déontologiques. Elles confient aux employeurs la surveillance et la prévention des risques professionnels qu’ils génèrent. Elles leur livrent une main-d’œuvre technique ne disposant d’aucun moyen de s’opposer à leurs pressions.