Le bureau national de la CFDT a discuté de l’opportunité de signer le texte du protocole d’accord avec les partenaires sociaux sur la réforme de la médecine du travail. Il a fini par décider de ne pas signer. On peut lire le communiqué de cette confédération sur le site.
Le groupement SLMT avait jugé utile de lui adresser ses observations. Nous reproduisons ici le texte publié afin que chacun se fasse une idée des arguments échangés.
La dernière séance de négociation sur la modernisation de la médecine du travail » s’est tenue le 11/9/09.
La CFDT en discute en BN les 22-24 septembre
SLMT 15 septembre 2009
S’en remettre aux employeurs ?
La définition légale des missions des SST :
Les missions sont confiées aux services et non plus aux médecins du travail et prétendent s’inscrire dans un objectif de santé publique.
Commentaires SLMT : Ce que le MEDEF appelle «définition légale des missions des SST» c’est en fait la modification de la Loi Croizat.
Il s’agit de confier les missions aux services et non plus aux médecins du travail. Le problème est que les directions des SST ce sont les employeurs. Aujourd’hui les employeurs ont l’obligation d’organiser et de fournir les moyens de cette prestation obligatoire.
Demain, avec le protocole du MEDEF, ce sont les directeurs des SST qui auraient l’entière responsabilité d’organiser le fonctionnement, de définir les missions, de faire les choix de la politique de prévention des risques professionnels.
Cette appropriation par les employeurs renforcerait le caractère privé de la gestion des risques professionnels.
La pluridisciplinarité
On est loin de la mise en oeuvre effective d’une pluridisciplinarité intégrant les intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) (ergonomes, toxicologues, hygiénistes industriel, psychologues,…).le texte oblige les SST à embaucher au moins un IPRP dans les services.
Commentaires SLMT : Que dit le protocole du MEDEF ?
« les services de santé au travail constituent, [...], autour du ou des médecins du travail, une équipe de santé au travail. Les actions des différents acteurs du service permettent de proposer, dans le respect de leurs prérogatives respectives et dans le respect des règles d’indépendance prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, une prestation globale en santé au travail, au service des entreprises et des salariés ».
C’est l’ensemble du SST qui serait considéré comme pluridisciplinaire parce qu’il disposerait de personnels non médecins.
Mais où est l’équipe? Où sont les dispositions qui lui permettent de fonctionner? Où ont ses garanties ? Cette expression minimale de la pluridisciplinarité n’est que le moyen d’offrir aux employeurs la disponibilité des professionnels présents selon leur désir sans garanties et pour les actions qu’ils auront décidées.
Dans le protocole du MEDEF, c’est l’employeur qui est le chef de cette « équipe »
Pas de changements dans l’organisation des services ?
Commentaires SLMT :
Mais le conseil d’administration qualifié de paritaire serait composé pour 2/3 d’employeurs.
Mais les attributions de la commission de contrôle notamment lors de l’embauche du déplacement ou du licenciement du médecin du travail ne figurent pas dans le protocole.
Mais celles de la commission médico technique sont floues dans les propositions du MEDEF :
« Elle est dédiée aux échanges entre les médecins du travail, les intervenants pluridisciplinaires [...] avec le directeur du service ». [...] C’est un organe de propositions d’actions collectives de prévention [...], Elle est consultée sur les actions impulsées par des instances officielles régionales et nationales. [...],Elle formule des propositions relatives à la coordination et à la planification de l’activité des différents acteurs du service de santé au travail, Elle propose l’ordre des priorités entre d’éventuelles actions collectives ou individuelles de prévention des risques professionnels, [...],Elle est également consultée sur tout projet intéressant le service »
Où disparaissent les Médecins du travail ?
Les missions actuelles du médecin du travail sont-elles notamment celles sur le milieu de travail ?
Commentaires SLMT :
Le protocole règle la question ainsi :
«action (du médecin du travail) sur le milieu de travail pour une prévention primaire la plus efficace possible et pour éviter les risques de désinsertion professionnelle ». C’est précis, incisif et contraignant et très réducteur vis-à-vis des actions possibles sur le milieu de travail.
Le terme même de tiers temps (les 150, 1/2 journées que doit consacrer le médecin à son action en milieu de travail) est absent du protocole du MEDEF.
Et que feront les IPRP ?
Le texte interpellerait le gouvernement pour qu’il prenne des mesures pour mettre fin à la pénurie des médecins du travail
Commentaires SLMT : Oui par des phrases creuses qui n’engagent à rien. Alors que l’ensemble du protocole est bâti sur la démédicalisation de la prévention des risques professionnels.
Depuis plus de dix ans la pénurie est organisée. Les postes formateurs disparaissent de même que ceux des enseignants.
La «modernisation» du MEDEF utilise la décimation médicale comme un levier pour dissocier d’un côté la sélection médicale et l’éviction par l’inaptitude, de l’autre la conception des postes de travail.
C’est la négation de l’essence même de la spécialité médicale.
Elle ne s’en remettra pas. Avec elle disparaîtront définitivement les acquis, les données et les outils de cet exercice médical.
La disparition de la seule spécialité dont l’objet est le travail et ses conséquences sur la santé ne peut pas profiter au salariés.
Parce que les médecins du travail ne sont pas responsables des conditions de travail et de leurs conséquences.
Des cadeaux empoissonnés aux infirmiers ?
Le texte impose de facto l’embauche d’infirmières du travail dans les SST. La présence d’un intervenant en prévention des risques professionnels devient une obligation. Celle des assistants en santé travail est officialisée, mais ils ne peuvent se substituer ni aux infirmières ni aux IPRP ».
Commentaires SLMT : Que dit le texte ?
« Les infirmiers(es) en santé au travail apportent leur concours à l’équipe de santé au travail [...] (par )le suivi des salariés, sans remettre en cause la compétence exclusive du médecin du travail en matière de diagnostic médical, les actions de repérage et de dépistage des effets possibles des activités de travail sur la santé au travail des salariés, [...] l’information et la formation des salariés sur les risques professionnels, [...] les actions de veille sanitaire, le suivi des actions de prévention en milieu de travail [...] la participation [...] aux évaluations des risques professionnels et aux études de postes de travail »
« Les assistants en santé au travail peuvent apporter leur concours à l’équipe en santé au travail
[...], en complément des actions des infirmiers (es) en santé au travail. Ils ne se substituent ni aux infirmiers ni aux intervenants en prévention des risques professionnels dans l’exercice de leur profession. »
Il n’est nulle part question d’indépendance ou de protection, ni pour les intervenants, ni pour les IPRP, ni pour les infirmières, ni même pour les médecins.
Ces personnels devront réaliser les tâches qui sont actuellement celles des médecins, sans aucune garantie d’indépendance :quel cadeau !!
La visite médicale facultative ?
Déjà le texte du MEEF initial (23 avril 2009) proposait que «la visite périodique soit fixée réglementairement, au plus tard tous les quatre ans pour les salariés qui ne sont pas exposés à des risques spécifiques. Ces derniers bénéficieront, dans l’intervalle, d’un ou plusieurs entretiens « médico-professionnels» assurés par un infirmier(e) en santé au travail, sous délégation du médecin du travail. »
Ce n’est pas le passage de dernière heure à 3 ans qui change le projet du MEDEF qui s’inscrit dans une recommandation européenne faite pour des pays sans médecins du travail.
Ce rythme est incompatible avec les actions de prévention médicale.
La visite médicale facultative à la demande du salarié deviendra rapidement une visite à la demande de l’employeur. On voit mal en quoi les salariés y gagneront
Retour à l’aptitude et à l’inaptitude pétainiste ?
L’aptitude ne doit pas être le moteur de la pratique des médecins du travail.
Commentaires SLMT : Le protocole du MEDEF est clair et cohérent. Il organise un suivi sanitaire où l’activité médicale serait réduite à son service exclusif.
C’est-à-dire à une sélection d’embauche et à l’éviction des inaptes.
Dans cette logique, le MEDEF fournit le mode d’emploi c’est une définition de l’aptitude et de l’inaptitude.
Actuellement, ces notions qui n’ont pas de définition légale dépendent uniquement (sauf poste de sécurité) de savoir si le salarié risque ou non d’altérer sa santé à son poste.
Avec le protocole du MEDEF, l’aptitude se «définit comme l’absence de contre-indication physique ou psychique à la tenue, par le salarié, du poste de travail actuel ou envisagé. »
Il n’est plus question de la santé encore moins des aménagements de poste. Seules comptent les capacités à tenir quelles qu’en soient les conséquences.
Ces dispositions révolutionnaires font revenir la prévention de risques professionnels à avant 1946.
Le texte du MEDEF clarifie aussi l’inaptitude qui se « définit comme l’existence de contre-indication physique ou psychique entraînant une restriction pour le salarié de remplir une ou plusieurs tâches liées à son poste de travail »
Là aussi le MEDEF innove et propose qu’une restriction suffise à justifier l’inaptitude et pour une seule des tâches de son poste.
C’est cohérent puisque le médecin qui se prononcera, s’il existe encore, ne sera ni compétent pour l’étudier ni informé des caractéristiques du poste.
L’adaptation des postes de travail à l’homme ne relèvera plus alors que de la bonne volonté patronale et de la mobilisation des salariés.
Exonérer les employeurs de leurs obligations ?
Les conséquences de l’inaptitude : quelle avancée ?
Commentaires SLMT :
Actuellement : L’arrêt médical en suspendant le contrat de travail protège le salarié pendant sa maladie et sa convalescence.
La visite de pré-reprise est possible mais facultative, et ne peut être exigée, ni même demandée par l’employeur. Elle ne peut pas donner lieu à avis d’aptitude ou d’inaptitude.
Le MEDEF prévoit que : « Lorsque le médecin conseil de l’Assurance Maladie prévoit la consolidation et la reprise du travail, il réunit, dans le cadre d’une procédure collégiale, une commission composée du médecin du travail, de lui-même et, le cas échéant, du médecin traitant. »
La décision de reprise serait donc le fait du médecin conseil et non du médecin traitant qui ne sera même pas obligatoirement présent. Mais le MEDEF nous rassure :
« dans cette démarche, le médecin conseil n’est pas chargé de contrôler les arrêts de travail ».
«Cette commission propose au salarié en arrêt de travail une visite de pré-reprise, appelée visite de prévention de la désinsertion professionnelle ».C’est la visite de pré-reprise obligatoire.
Elle «doit permettre à la commission collégiale de proposer à l’employeur, avant la reprise du travail par le salarié, une démarche de maintien dans l’emploi »
L’employeur va donc se prononcer sur les possibilités de reprise du salarié avant même qu’il soit guéri ou consolidé, et sans lui.
«Cette démarche est le point de départ de la mobilisation de l’entreprise, du réseau de l’Assurance Maladie [..] pour permettre au salarié de reprendre une activité professionnelle dans les meilleures conditions».[..] « L’obligation de recherche de reclassement par l’employeur, y compris l’adaptation du poste de travail, [ ] se termine avec la visite de reprise ».
C’est-à-dire que l’éventuelle recherche de modification, d’aménagement, de mutation de poste sera bouclée en l’absence du salarié pendant sa convalescence au moment de sa reprise.
«Si, [..] lors de la visite de reprise, le médecin du travail déclare le salarié inapte, l’employeur peut procéder au licenciement [..] dans un délai de 21 jours qui suit la déclaration d’inaptitude. Pendant la période de 21 jours, le salarié bénéficie d’une indemnisation financée par l’Assurance Maladie ».
Lors de la première et seule visite de reprise le salarié serait informé de son licenciement effectif dans les 3 semaines. Les modalités de sa contestation de l’avis d’inaptitude « seront précisées par voie réglementaire ».
L’indemnisation prévue par le protocole du MEDEF remplacera à son avantage celle prévue par l’article L.433-1 (CdSS) depuis la Loi du 17/12/2008 (art.100) «L'indemnité journalière peut être rétablie pendant le délai mentionné à l'article L. 1226-11 du code du travail lorsque la victime ne peut percevoir aucune rémunération liée à son activité salariée. Le versement de l'indemnité cesse dès que l'employeur procède au reclassement dans l'entreprise du salarié inapte ou le licencie. »
Quelle économie de décret d’application !!
Le Quelle prise en charge des populations de salariés les plus vulnérables ?
Commentaires SLMT :
Le texte du MEDEF prévoit des modalités dérogatoires : «pour les intérimaires, l’augmentation de la durée de validité du certificat d’aptitude, la modulation des obligations relatives à la visite médicale, pour les salariés employés par des particuliers employeurs, en confiant cette visite à des médecins dûment habilités et formés» ; pour ces salariés en situation de travail particulière, est prévue « la constitution d’un fichier commun au niveau régional ou national»
Pour les plus vulnérables on prévoit une surveillance sanitaire dégradée sans garantie. Encore un effort et la prévention des risques professionnels (créés par les employeurs) sera payée par les salariés eux-mêmes au travers de leur cotisation maladie.
La gouvernance par qui ?
Qui va gouverner les SST ?
- Au plan national une commission paritaire dédiée aux SST au sein du Coct définira les orientations stratégiques nationales.
-. Au plan régional, une commission paritaire déclinera les objectifs nationaux et examinera leur mise en œuvre, les agréments, le conventionnement d’actions, l’adaptation des modalités des visites médicales et la couverture territoriale des services de santé au travail.
Commentaires SLMT :
Qui gouverne ? les directeurs des SST avec leur CA majoritairement patronal.
Aucun pouvoir n’est dévolu à la commission nationale. La commission régionale gérera les dérogations la pénurie médicale et les adaptions de moyens.
Le conseil d’administration des SST
Serait composé d’1/3 de représentants des organisations syndicales, d’1/3 de représentants désignés par les organisations patronales, d’1/3 d’employeurs d’entreprises adhérentes.
Commentaires SLMT :
Qui appelle cela du paritarisme ?
Les deux premiers collèges ne proviendront même pas des entreprises adhérentes. Cela rapprochera les mandatés de leurs mandants quel progrès démocratique !
La commission de contrôle .. subsiste , mais conserve-t-elle ses prérogatives actuelles ?
Commentaires SLMT : Subsister c’est le terme « La commission de contrôle est consultée sur l’organisation et le fonctionnement du
service médical. Elle rend un avis notamment sur le rapport annuel relatif à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion financière du service, le rapport d’activité des médecins du travail, l’état prévisionnel des recettes et des dépenses,exécution du budget du service, etc. »
Il n’est plus mention de son rôle concernant le licenciement ou le déplacement du médecin du travail ou d’un autre professionnel. C’est sans doute implicite dans le etc..
Le financement des services ?
Commentaires SLMT :
On verra plus tard quand un état des lieux, des cotisations, sera réalisé.
Rappelons que les prestations de médecine du travail ne sont pas de oeuvres sociales.
Commentaires SLMT :
La réforme proposée par le MEDEF n’a rien d’une réforme, c’est une démolition.
La démédicalisation n’est ni inéluctable, ni fatale, ni favorable aux intérêts des salariés.
Les seuls bénéficiaires de ce protocole seraient les employeurs et les officines marchandes de pseudo prévention professionnelle