PP38 /15.09.2009/ 11.10

 

 




Le Medef propose de remplacer les médecins du travail, salariés protégés par des personnes sans protection !

 

La CFE-CGC ne peut signer un texte qui consacre la mainmise totale des employeurs sur la santé au travail.

 

Le remplacement des médecins du travail, qui sont des salariés protégés par d'autres salariés sans protection vis à vis des pressions des employeurs ne peut entraîner notre adhésion.

Les employeurs proposent que les salariés puissent rencontrer les médecins du travail tous les trois ans, voire plus si une dérogation régionale est accordée.

Au delà des traitements différents des salariés suivant les régions, les dispositions qui éclatent et délèguent l'acte du médecin du travail  en plusieurs acteurs non coordonnés et sans indépendance vis à vis des directives des employeurs va modifier considérablement le système de santé au travail, au détriment des salariés surveillés.

 

La CFE-CGC avait fait la proposition d'une gestion paritaire qui présente l'avantage de la transparence financière et du contrôle des acteurs au service de la santé exclusif des salariés bénéficiaires. Cela a été refusé et repoussé sous forme d'une vague hypothèse de travail à revoir dans quelques années !

 

Au moment où la vague des suicides et du stress montre la nécessité d'agir et de disposer d'acteurs compétents et indépendants avec les médecins du travail, entourés de professionnels qui partagent leur seul souci de protection des salariés.

 

La CFE-CGC ne les accompagnera pas dans cette proposition de détournement d'un système qui doit être au seul service de la santé des salariés.

 

La CFE-CGC interpelle les pouvoirs publics afin de trouver une solution qui permette à la santé au travail de fonctionner efficacement et loin des arrangements financiers encore trop fréquents !

 

La CFE-CGC interpelle les pouvoirs publics dans leur responsabilité de formation des médecins en nombre suffisant ; la CFE-CGC a d’ailleurs fait des propositions qui permettraient de régler rapidement ses difficultés.

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Il aura fallu 8 séances aux partenaires sociaux pour discuter à partir du texte élaboré par le MEDEF. Le résultat est là ! Chacun peut s’en faire une opinion. Nous exposons la nôtre sur ce site.

Pour que l’information soit complète, nous reproduisons les avis motivés des confédérations syndicales ayant participé aux négociations.







Communiqué de presse n°76 du 24 septembre 2009. Déclaration de Jean Louis Malys, secrétaire national


Accord Modernisation de la médecine du travail

La CFDT ne signe pas


Le Bureau national de la CFDT a décidé de ne pas signer l’accord sur la modernisation de la médecine du travail.


L’accord en l’état comporte des avancées, obtenues par la CFDT au cours de la négociation : pluridisciplinarité des équipes de santé en entreprise, perspectives d’une gestion paritaire… Mais cela reste insuffisant au regard de réels manques et faiblesses :


•non prise en compte des salariés précaires, intérimaires, saisonniers, salariés des TPE… ;

•définition trop large de l’inaptitude ;

•espacement de la visite médicale obligatoire à trois ans sans garanties significatives…

Compte tenu de la situation, la CFDT interpelle le gouvernement pour qu’il légifère afin de renforcer les dispositifs de médecine de travail pour tous les salariés et qu’il se saisisse de la question de la démographie médicale.


Nous participerons à toute consultation pour l’élaboration d’une loi devenue nécessaire pour renforcer le rôle des services de santé au travail dans l’intérêt des salariés.




Médecine du travail : Modernisation ou abandon ? FO se pose la question

Force Ouvrière - 28/09/2009 18:16:11

Réuni le 28 septembre 2009, le bureau Confédéral de Force Ouvrière décide de ne pas signer le projet d'accord sur la modernisation de la médecine du travail.

Force Ouvrière considère que le patronat n'a pas su répondre aux attentes nombreuses de revalorisation et modernisation de la médecine du travail.

Pour la Confédération, deux points durs incontournables subsistent :

1. la remise en cause de la procédure d'inaptitude n'a rien à faire dans un accord traitant de la modernisation de la médecine du travail, dans le seul but de sécuriser uniquement les entreprises face au nombre de contentieux perdus par celles qui ne respectent pas la procédure d'inaptitude. Suite à la recherche de reclassement, le salarié déclaré inapte est licencié dans un délai de 21 jours. Force Ouvrière s'est insurgée contre le refus des employeurs de prendre leur responsabilité en se défaussant sur la sécurité sociale. Force Ouvrière fait valoir que c'est aux employeurs de payer les salariés en attente de licenciement qui, bien que déclarés inaptes, ne sont plus en situation de maladie, et pas encore en situation de chômeur, mais toujours avec un contrat de travail.

Le syndicat demande au pouvoir public d'agir dans ce sens.

2. le projet d'accord prévoit de passer d'une visite médicale périodique tous les 2 ans, à une visite tous les 3 ans.

La Confédération appelle au sérieux ; le passage d'une visite annuelle à une visite bisannuelle n'a pas « sauvé » la médecine du travail et a même déresponsabilisé l'Etat en matière de numerus clausus et du développement de la spécialité et surtout de sa mise en valeur. C'est la raison pour laquelle nous n'avions pas signé l'accord du 13 septembre 2000 sur la santé au travail et la prévention des risques professionnels.

Force Ouvrière considère qu'il est impossible de détecter les « risques émergents » le plus en amont possible s'il n'y a plus de visite médicale régulière et rapprochée. Comment détecter les risques psychosociaux, par exemple, si les salariés ne sont pas vus régulièrement par le médecin et qu'aucun diagnostic n'est rendu possible ?

Nous n'acceptons pas que la pénurie des médecins du travail justifie une médecine « au rabais » pour les salariés et un affaiblissement de la prévention des risques professionnels.

La Confédération en appelle d'ailleurs au Ministère du Travail pour que la médecine du travail soit revalorisée et pérennisée comme elle le mérite et comme tous les salariés y ont droit.


MÉDECINE DU TRAVAIL Pas de signature possible


Le Conseil confédéral a décidé, à l’unanimité, de ne pas signer l’accord national interprofessionnel (ANI) réformant la médecine du travail.

 

Au fil des huit séances aucune avancée n’a été obtenue. Pire, le texte pourrait sceller dans le marbre des points de recul pour la santé des salariés.

 

Le projet d’accord renforce notamment les disparités entre les grandes entreprises, dotées de moyens autonomes en santé au travail, et les PME adhérentes à des services de santé au travail (STT) interentreprises.

 

Aucune solution n’est apportée à la pénurie de médecins du travail, leur rôle (y compris clinique) au sein de l’équipe pluridisciplinaire des SST n’est pas reconsidéré, il est même déprécié. Par exemple, l’initiative des arrêts de travail longue durée conduisant à une inaptitude reviendrait au médecin conseil de la Sécu, et non plus au médecin du travail, qui ne ferait que siéger dans une commission qui gère les inaptitudes. Ce qui, au passage, ne ferait que pousser davantage le salarié vers la porte de son entreprise et non favoriser son maintien dans l’emploi.

 

Le rôle des infirmières qui travaillent dans les SST serait lui étendu, essentiellement faute de médecins du travail en nombre suffisant! Elles auront, au sein des services interentreprises de santé au travail, à supporter une énorme surcharge: il leur sera demandé de suppléer à toutes les missions qui ne peuvent être réalisées par d’autres (médecins du travail, intervenants en prévention des risques professionnels, secrétaires médicales).

 

Autre problème qui n’a pas trouvé de solution et qui n’est qu’effleuré dans le texte: le suivi médical des intérimaires, saisonniers, salariés des particuliers-employeurs.

 

Enfin, la périodicité entre deux visites médicales est fixée à trois ans. Rien n’a vraiment bougé –le Medef proposait de les espacer à quatre ans, au lieu de deux actuellement –même si un entretien médico-professionnel aurait lieu entre temps, mais réalisé là-encore par une infirmière et non un médecin du travail.

 

Tous les sujets qui fâchent sont remis à plus tard, une commission de suivi sera notamment chargée de la recomposition régionale et du financement des services de santé au travail.